Amendement n° CS1502 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IX bis. – Les II et III de l’article 63 de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice sont abrogés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes extraparlementaires afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu'ils soient consultatifs, stratégiques, d'orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :

- Le comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnemental ;

- Le comité consultatif de gouvernance ;

- Le comité de suivi de la mise en œuvre des dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée ;

- La conférence de la ruralité ;

- Le conseil consultatif de la garde nationale ;

- Le conseil d’orientation des infrastructures ;

- Le conseil du service militaire adapté ;

- Le conseil supérieur de la coopération ;

- L’observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ;

- La commission scientifique nationale des collections ;

- Le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié ;

- Le conseil national de l'adoption ;

- Le conseil d'orientation stratégique du fonds de solidarité prioritaire ;

- Le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques.

Enfin, nous invitons les services de l’Assemblée nationale à mettre à jour le site internet de l’institution, où figure une liste non actualisée des organismes extraparlementaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.