Amendement n° CS1498 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« IX bis (nouveau). – Le titre II de la loi n° 2013‑316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte est ainsi modifié :

« 1° L’article 2 est abrogé ;

« 2° Après le mot : « tenir », la fin du dernier alinéa de l’article 3 est supprimée ;

« 3° Les articles 4 à 6 sont abrogés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer plusieurs organismes afin de simplifier le paysage institutionnel. En effet, il est nécessaire de simplifier la décision publique et à réduire la dépense publique liée à la multiplicité des comités, conseils, commissions, instances, qu’ils soient consultatifs, stratégiques, d’orientation ou de surveillance…

Ainsi, il est proposé de supprimer les organismes suivants :

- Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CENMA) ;

- Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE).

- Comité national d’expertise de l’innovation pédagogique.

- Commission de concertation du commerce.

- Commission des conseillers en génétique.

- Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d’une œuvre audiovisuelle

- Commissions municipales des débits de boissons.

- Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

- Commission nationale de conciliation des conflits collectifs de travail ;

- Conférence de prévention étudiante.

- Conseil d’orientation stratégique de l’Institut français

- Conseil supérieur de la réserve militaire

- Haut-Conseil de l’éducation artistique et culturelle

- instance de concertation du PANEA (plan d’action national en vue de la réduction des émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote liées aux usages d’engrais azotés minéraux)

- Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- Observatoire national de la politique de la ville

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.