Amendement
Amendement n° CS1475 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Christophe Naegelen, rapporteur sur l’article 3 bis du texte n° 481.
- Déposé le
- 23 mars 2025
- Décidé le
- 24 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue »
les mots :
« à laquelle ledit article L. 231‑1 n’est pas applicable »..
Pourquoi cet amendement ?
Rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001475.