Amendement n° CS1443 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« une réponse motivée de son refus »

les mots :

« un refus motivé ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.