Amendement n° CS1433 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 114‑5 est complétée par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement reprend l'amendement de rédaction globale CS1346 du Gouvernement, qui proposait une modeste avancée en contrepartie de reculs significatifs sur toutes les dispositions votées par nos collègues sénateurs. Je vous propose par cet amendement de conserver l'avancée du Gouvernement, et de conserver également les propositions de nos collègues sénateurs. Ainsi, les délais aux termes desquels, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ou rejetée ne seraient pas suspendus, même en cas de dossier incomplet du demandeur, si l’administration compétente détient ces mêmes pièces ou peut les obtenir d’une autre administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.