Amendement n° CS1431 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° À la fin du 2° du II de l’article L. 950‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du de simplification de la vie économique ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de coordination outre-mer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.