Amendement
Amendement n° CS1419 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
AdoptéDéposé par Christophe Naegelen, rapporteur sur l’article 12 bis du texte n° 481.
- Déposé le
- 21 mars 2025
- Décidé le
- 25 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement tend à supprimer l'article 12 bis, introduit par le Sénat.
La définition du recours abusif en matière de contentieux de l'urbanisme proposée par cet article est en effet trop rigide et peu opérante.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001419.