Amendement n° CS1417 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« modifiée »,

le mot :

« augmentée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à conforter la portée des assouplissements apportés au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, en conformité avec les solutions dégagées par la jurisprudence. Il écarte l’exigence d’une autorisation en cas de diminution d’une surface de vente, laquelle n’est pas aujourd’hui soumise à ce régime. Il s’agit d’établir un cadre juridique clair qui ne contrarie pas un aménagement des surfaces commerciales concourant seulement à modifier la consistance et l’utilisation d’une unité foncière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.