Amendement n° CS1415 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après les mots :

« autorisation d’exploitation commerciale »,

insérer les mots :

« , dès lors que ce transfert n’entraine pas de changement de secteur d’activité, et ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que la dispense d’une autorisation d’exploitation commerciale permise par l’article 25 en cas de transfert temporaire de surface de vente ne vaut qu’en l’absence de changement de secteur d’activité.

Les secteurs d’activité définis dans le code de commerce sont les secteurs « alimentaires » (secteur 1) ou « non alimentaires » (secteur 2).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.