Amendement n° CS1412 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, à ses deux occurrences, substituer à l’année :

« 2025 »,

l’année :

« 2026 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement qui prévoit une nouvelle date d’entrée en vigueur de l’article 4bis face à la temporalité heurtée de l’examen du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.