Amendement n° CS1397 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° bis L’article L. 163‑9 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « dossier de récolement » sont remplacés par les mots : « mémoire descriptif » ;

« b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot « maximale » est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise d’une part à corriger une erreur matérielle dans l’article L. 163-9 du code minier, qui décrit la procédure d’arrêt des travaux miniers pour ce qui concerne la période durant laquelle la police trentennale s’applique et, d’autre part, d’assurer une mise en cohérence entre l’article 46 du décret n° 2006-649 et l’article L. 163-9 en remplaçant la notion de « dossier de récolement » par celle de « mémoire descriptif ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.