Amendement n° CS1390 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Pourquoi cet amendement ?

La disposition du 1° du I de l’article 15 propose de permettre au sein des SCoT de prendre des orientations stratégiques en matière d’implantation des centres de données.

Il est déjà prévu de prendre en compte cette problématique dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), qui ont désormais inclus les dimensions numériques, au-delà des seules questions de récupération de chaleur, ainsi qu’avec les plans locaux « foncier, urbanisme et énergie » qui orientent l’implantation des centres de données en fonction des potentiels de transformation des territoires, de récupération de chaleur et de connectivité.

Les SCoT, modernisés par ordonnance en 2020, ont déjà la possibilité de tenir lieu de PCAET, et, dans ce cadre, d’intégrer ce type d’orientations relatives aux centres de données.

Par ailleurs, même si un SCoT n’avait pas choisi d’intégrer un PCAET, il a déjà la possibilité de prendre en compte cette problématique, étant tenu d’intégrer des orientations générales en matière de transition énergétique mais aussi d’organisation de l’espace, en veillant à l’équilibre entre le développement des aménagements et l’implantation des grands équipements et services qui structurent son territoire.

Ainsi, une modification du cadre des SCoT telle que proposée au 1° du I de l’article 15 n’est pas nécessaire.

Il est proposé de supprimer cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.