Amendement n° CS1365 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 3331‑7 du code de la santé publique est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression des Commissions municipales des débits de boissons.

L’article L. 3331-7 du code de la santé publique prévoit la création d’une commission municipale des débits de boissons dans chaque commune où le préfet a délégué au maire ses pouvoirs de police en matière de fermeture administrative des débits de boissons.

Or, en imposant que cette commission doit être composée de plusieurs représentants des services communaux, cette disposition crée une charge disproportionnée pour les plus petites communes qui ne disposent pas nécessairement de services administratifs suffisamment dimensionnés pour faire fonctionner une telle commission.

La création obligatoire d’une telle commission apparaît par ailleurs incohérente avec la faculté dont dispose le maire de ne pas la saisir et n’apporte donc aucune garantie aux exploitants en cas de fermeture administrative d’un débit de boissons. Cette mesure de fermeture devra en tout état de cause être précédée d’une procédure contradictoire que le présent amendement n’entend pas remettre en cause.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.