Amendement n° CS1363 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – La section 2 du chapitre IV du titre IX de livre V du code de l’environnement est abrogée.

« VIII ter (nouveau). – Le VII bis de l’article L. 612‑1 du code monétaire et financier est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs.

Cette commission, chargée d'évaluer les provisions des exploitants nucléaires et de gérer des fonds spécifiques, n'a pas repris ses activités malgré une réforme en 2020. Ses missions sont redondantes avec celles d'autres instances (ministères, ASNR, ACPR).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.