Amendement n° CS1352 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 29.

Pourquoi cet amendement ?

La disposition, ajoutée par amendement lors de l’examen du texte par le Sénat, propose de rendre éligibles à l’article 27 de la loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable (APER) les projets industriels permettant la réduction d’émission de CO2 biogéniques.

L’article 27 précité, qui ouvre aux projets de décarbonation de sites fortement émetteurs de CO2 des dérogations administratives pour accélérer leur raccordement au réseau d’électricité, vise essentiellement les projets de réduction d’émissions de CO2 issues de la combustion d'énergies fossiles.

Ce type de dérogations significatives doivent demeurer strictement limitées aux projets concourant à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Il ne semble donc pas souhaitable d'étendre ces dérogations aux installations émettant du CO2 biogénique, qui n'est en outre pas comptabilisé et valorisé dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (ETS).

Le Gouvernement propose ainsi le retrait de cette disposition par la suppression du du a) du 1° du III de l’article 15.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.