Amendement n° CS1350 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 36 à 40.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article vise à sortir les implantations industrielles de la comptabilité de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, calculée dans le cadre de la trajectoire de zéro artificialisation nette, pour la rendre compatible avec la dynamique de réindustrialisation qui représente approximativement 4,5% de son stock et de son flux.

Ces dispositions sont traitées dans une proposition de loi dédiée (proposition de loi « trajectoire pour l’artificialisation concertée avec les élus ») en cours d’examen au Sénat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.