Amendement n° CS1348 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 33 à 35.

Pourquoi cet amendement ?

L'article L.342-7 du code de l'énergie introduit par la loi APER est destiné à permettre de poser les réseaux télécoms qui sont nécessaires aux producteurs et au gestionnaire de réseau d'électricité pour le pilotage des installations, en même temps que les câbles électriques et éviter de faire des travaux de terrassement deux fois, le tout aux frais du producteur (et à sa demande).

La disposition du IV de l’article 15 vise à modifier cet article pour intégrer une mesure similaire au profit des opérateurs de centres de données mais soulève plusieurs questions d'articulation : notamment des précisions, contrairement à l'article en vigueur, concernant qui doit faire la demande de travaux et aux frais de qui seront ces derniers. Par ailleurs, les dérogations mentionnées au petit IV sont étranges car l'article existant n'en introduit lui-même pas.

Si le Gouvernement est sensible à l’objectif de faciliter le raccordement en fibre optique des centres de données, essentiel à leur fonctionnement, cette disposition du IV de l’article 15 introduit lors de l’examen du texte au Sénat n’est pas suffisamment opérante pour être maintenue en l’état.

Il conviendrait du reste de mieux identifier et documenter les éventuels freins procéduraux au raccordement en fibre optique des centres de données, et le cas échéant d'agir pour les réduire.

Il est ainsi proposé de la supprimer.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.