Amendement n° CS1333 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

« 1° Après la première occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

« 2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la Commission des droits des artistes-interprètes et des producteurs pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, créée en 1985. Cette commission, chargée de fixer les rémunérations minimales des artistes en l'absence d'accord collectif, n'a été que peu active depuis 1990 en raison de son rôle subsidiaire et de l'existence d'accords professionnels.

Cette décision s'inscrit dans la méthode du Gouvernement, basée sur trois critères :

- La redondance avec d'autres services ou organismes.

- L'activité effective de la commission.

- L'impact de la suppression sur la lisibilité de l'action publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.