Amendement n° CS1307 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À l’article L. 247‑1, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Conformément à l’article L247-1 du Code de commerce, le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement lorsque les documents relatifs aux rapports de gestion comportent des omissions.

Les omissions dans les documents relatifs aux rapports de gestion peuvent résulter de manquements involontaires de la part du chef d’entreprise, d’autant plus dans une TPE-PME. Le chef d’entreprise ne dispose pas des mêmes ressources financières et humaines que les grandes entreprises pour assurer une conformité parfaite à toutes les obligations administratives. Faire peser la menace d’une sanction pénale dans ce cas apparaît injustifié et excessif.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prison dans cette situation. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.