Amendement n° CS1305 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) À l’article L. 242‑10, les mots : « d’un emprisonnement de six mois et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

L’article L242-10 du Code de commerce prévoit que le chef d’entreprise peut être condamné à une peine de six mois d’emprisonnement lorsqu’il n’a pas soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.

La peine de six mois d’emprisonnement apparait disproportionnée. En effet, ne pas soumettre les comptes annuels à l'assemblée générale ordinaire peut être lié à des raisons administratives ou organisationnelles et ne reflète pas nécessairement une intention frauduleuse.

De plus, la menace d’une peine d’emprisonnement peut avoir un effet dissuasif sur la prise de responsabilité des dirigeants d’entreprise, en particulier dans les TPE-PME, où, le dirigeant agit souvent en son nom. Les chefs d’entreprise pourraient hésiter à entreprendre par crainte de sanctions pénales excessives, ce qui vient freiner l’entreprenariat et l’innovation.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine de prison lorsque le chef d’entreprise a omis de soumettre à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.