Amendement n° CS1299 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 242‑37 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le code de la consommation précise dans son article L 242-37, les règles applicables au droit de rétractation que le professionnel doit proposer au consommateur. En cas de non-respect de cette obligation, le professionnel peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 2 années.

Cette peine est disproportionnée et peut être particulièrement préjudiciable pour les petites entreprises et les entrepreneurs.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement dans cette situation. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.