Amendement n° CS1285 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 1132‑3 et à la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1132‑5 du code de la santé publique, les mots : « , après avis d’une commission composée notamment de professionnels, » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission des conseillers en génétique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.