Amendement n° CS1280 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III (nouveau). – À l’article L. 242‑6 du code de la consommation, les mots : « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Le chef d’entreprise doit conformément à l’article L242-6 du code de la consommation et dans certaines conditions, délivrer au client consommateur un formulaire de rétractation conforme au droit. A défaut, il peut être puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 150 000€.

La peine d'emprisonnement de deux ans pour une telle infraction semble excessivement sévère et disproportionnée par rapport à la nature de l'omission ou de l'erreur. Une telle sanction peut entraîner des conséquences dévastatrices pour le chef d'entreprise, même si l'erreur est mineure ou involontaire et peut résulter d’une méconnaissance de la réglementation.

C’est pourquoi, il est proposé de supprimer la peine d’emprisonnement en cas de non-remise du formulaire type de rétractation ou de remise non-conforme. L’amende est conservée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.