Amendement
Amendement n° CS1269 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
TombéDéposé par Marc Fesneau sur l’article 27 du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 27 mars 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »
Pourquoi cet amendement ?
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001269.