Amendement n° CS1251 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 32 par les phrases suivantes :

« Ce test se déroule sur une période de trois mois maximum. Au terme de cette période, un Conseil rédige un avis consultatif sur la capacité des PME à mettre en œuvre cette réforme dans de bonnes conditions. Si l’avis est négatif, le rédacteur du texte peut passer outre, mais il doit motiver sa décision. »

Pourquoi cet amendement ?

Il n’est pas précisé ce que pourrait être un test PME. En s’appuyant sur les travaux de la CPME, il est proposé de mettre en place un véritable test d’impact des futures législations et réglementations qui doivent s’appliquer aux PME.

Celui-ci permettrait, en plaçant un panel d’entreprises en situation, d’évaluer in concreto l’impact de nouvelles normes sur les PME. Ce test devrait faire l’objet d’un avis consultatif d’une instance ou organisation créée à cet effet. Les rédacteurs du texte pourront passer outre, mais en motivant leur décision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.