Amendement n° CS1235 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et bas carbone ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à exclure les installations de production d’hydrogène bas carbone du champ des installations pouvant relever de la raison impérative d’intérêt public majeur.

Sous la XVIe législature, dans un contexte de majorité relative alors inédit, notre groupe a été amené à coconstruire la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables avec le Gouvernement d’alors. C’est ainsi que notre groupe a joué un rôle central s’agissant de la définition des zones d’accélération, ou encore de la réglementation en matière de développement du photovoltaïque au sol, en toiture et de l’agrivoltaïsme.

Notre groupe avait soutenu la mise en oeuvre de la RIIPM dès lors que l’hydrogène dit bas-carbone en était explicitement exclu. En effet, il nous apparaissait que les avantages considérables apportés par le régime de la RIIPM ne pouvaient se justifier s’agissant d’une énergie qui demeure une énergie fossile, quand bien même ses émissions seraient réduites. Il apparaît d’autant plus incohérent d’offrir un régime favorable à l’hydrogène bas-carbone en France que le niveau de décarbonation de notre mix électrique permet d’envisager une capacité de production d’hydrogène renouvelable élevée et compétitive.

Dès lors, nous proposons d’exclure l’hydrogène bas-carbone du champ de la RIIPM, en cohérence avec les enjeux liés à la transition énergétique et avec nos positions constantes sur cette question.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.