Amendement n° CS1202 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Au 2° de l’article L. 822‑40, les mots : « d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros » , sont remplacés par les mots : « d’une amende de 750 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’abrogation du délit d’entrave à l’audit de durabilité récemment créé dans le cadre de la transposition de la directive européenne Corporate Sustainability Reporting Directive, dite « CSRD ».

Cet article vise à modifier certaines dispositions pénales applicables aux chefs d’entreprise en cas de manquement dans la réalisation de certaines procédures administratives.

ll prévoit notamment, de supprimer la peine d’emprisonnement de six mois actuellement prévue en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs et à porter l’amende encourue pour les mêmes faits de 7 500 à 200 000 euros. Cette évolution nous semble justifiée, vu le caractère peu dissuasif d’une peine de prison si courte avec une faible probabilité d’exécution et la proposition d’un renforcement de l’amende.

A l’inverse, la suppression totale du délit d’entrave à l’audit de durabilité n’apparaît ni justifié, ni proportionné. Nous proposons donc, à titre de compromis et dans l’esprit du I de l’article, de supprimer la peine d’emprisonnement et de porter le niveau de l’amende à un seuil pertinent et cohérent avec la proposition prévue au même I, de 75 000 euros à 750 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.