Amendement n° CS1199 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur la volonté sénatoriale de supprimer le dispositif d’information préalable des salariés en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de projet de vente de la société qui avait été introduit par la loi dite « Hamon » de 2014.

Si le succès de certaines reprises d’entreprises par leurs salariés ne dépend pas exclusivement de cette obligation légale, il va sans dire qu’elles ne sauraient prospérer sans un délai minimal permettant aux salariés de concevoir une telle offre et de recueillir les garanties, notamment financières, susceptibles de permettre l’engagement d’une négociation en bonne et due forme.

C’est d’autant plus important lorsque le cédant n’a aucune intention réelle d’assurer la continuité de l’activité et de l’emploi. A cet égard il est utile de se souvenir du combat homérique des ex-Fralib de Gémenos contre Unilever. Avec la suppression d’un tel dispositif, de tels exemples de reprises seraient d’autant plus rares.

Cette mesure ne constitue en aucune manière une simplification de la vie des entreprises, pas plus que la rédaction initiale de l’article qui abaissait le délai de deux mois à un mois, privant de portée réelle cette mesure. Elle est en outre contraire à la feuille de route de la ministre Véronique Louwagie s’agissant de la facilitation des reprises d’entreprises. Il y a donc lieu de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.