Amendement n° CS1167 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prend également en compte »

le mot :

« priorise »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement réécrit les missions de la CNIL en priorisant son rôle d’appui à l’innovation sur l’ensemble de ses autres rôles. En effet, le zèle de la CNIL en matière de sanctions freine l’innovation de nombreuses entreprises, découragées par la réglementation très lourde en matière de traitement des données personnelles. Cet amendement va au-delà de la rédaction du projet de loi initial, en n’affirmant pas seulement une prise en compte à une juste mesure de l’innovation vis-à-vis des autres enjeux – formulation incertaine laissant libre cours à l’interprétation - mais bien une priorisation de l’impératif d’innovation sur respect de la vie privée et la protection des données personnelles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.