Amendement n° CS1164 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 100 000 euros »

le montant :

« 150 000 euros ».

II. – Procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rehausser de 50 % le seuil de publicité et mise en concurrence des marchés publics vis-à-vis du projet de loi initial afin de faciliter l’accès des TPE-PME à la commande publique.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.