Amendement n° CS1158 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de supprimer la possibilité de décréter un projet de datacenter projet d’intérêt national majeur, pour deux raisons. D’abord, l’installation d’un datacenter ne répond pas a priori à un intérêt général suffisant à justifier des dérogations au droit de l’environnement (concernant notamment les espèces protégées). Ensuite, la qualification d’un projet comme projet d’intérêt national majeur se fait par décret ; or, nous estimons que l’intérêt général d’un projet ne peut pas se décréter, mais doit se construire et se confirmer avec la participation des citoyens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.