Amendement n° CS1152 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« Le code de justice administrative est abrogé ».

Pourquoi cet amendement ?

et amendement est un amendement d’appel. Nous soutenons l’idée que les juridictions administratives puissent recourir aux magistrats honoraires, tant cette solution demeure temporaire et occasionnelle. Toutefois, comme l’a souligné le Syndicat de la juridiction administrative dans son audition sur le PLF 2025, l’augmentation des moyens, c'est-à-dire la création de postes de magistrats et de greffe supplémentaires, est indispensable au maintien de la qualité de la justice administrative et la seule manière de répondre sur le long-terme à l’augmentation continue du contentieux administratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.