Amendement

Amendement n° CS1122 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Irrecevable

Déposé par Béatrice Bellamy · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 481.

Déposé le
20 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Béatrice Bellamy · HOR

Voir le cosignataire

Mme Bellamy et M. Alfandari

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001122.