Amendement n° CS1119 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé conforme. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé d'instaurer une présomption de conformité de cet avis si la commission n'a pas formulé d'avis dans un délai de 2 mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.