Amendement n° CS1116 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 22, supprimer le mot :

« conforme ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article impose un avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour l'installation d'antennes en discontinuité d'urbanisation dans les zones littorales. Dans un objectif de simplification et d'accélération de la couverture mobile du territoire, il est proposé de supprimer l'exigence de conformité pour cet avis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.