Amendement n° CS1111 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après le mot :

« pertinente »,

insérer les mots :

« et locale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article vise à permettre aux acheteurs publics de conclure un marché de travaux ou de lots sans publicité ni mise en concurrence préalable pour des marchés de moins de 100 000 euros par mois. Il s’agit ici de s’assurer que ce choix plus libre pour les acheteurs publics favorise les entreprises nationales et évite toute concurrence étrangère déloyale. Il s’agit donc par cet amendement de préciser que les acheteurs choisissent une entreprise locale.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.