Amendement n° CS1094 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 2.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article propose une révision de la définition des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.

Ces mesures, qui ont pour objectif de garantir l'absence de perte nette, et idéalement un gain de biodiversité, doivent être soumises à une obligation de résultat. Mais comme le soulignent de nombreuses associations œuvrant pour la protection de l’environnement, la version allégée proposée par cet article la transforme en une simple obligation de moyens, ce qui constituerait une régression et une perte de crédibilité de nos ambitions environnementales.

Ce changement s’accompagne, en outre, de la mise en place d’un nouveau dispositif qui crée les conditions mêmes de son contournement. En effet, la nécessité d’assurer l’effectivité des mesures de compensation pendant toute la durée des atteintes à la biodiversité, qui était auparavant une exigence incontournable, est désormais atténuée par l’introduction d’un « délai raisonnable ». Cette modification affaiblit considérablement l'efficacité du dispositif et réduit son impact réel sur la préservation de la biodiversité.

De ce fait, nous estimons qu'il est crucial de demander la suppression de cette nouvelle formulation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.