Amendement n° CS1057 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’article 20 par les alinéas suivants :

« 7° L’article L. 151‑40 est abrogé.

« Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises, qui observent un renchérissement des règles inscrites dans les documents d’urbanisme locaux qui, comme l’autorise le code de l’urbanisme, vont au-delà des règles édictées au niveau national.

Le présent amendement vise donc à supprimer les dispositions du code de l’urbanisme qui autorisent les rédacteurs de PLU de fixer des exigences renforcées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.