Amendement n° CS1036 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« cette assemblée »

supprimer la fin de l’alinéa 25.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre au Haut Conseil de pouvoir donner un avis sur une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par un parlementaire si le président de l'assemblée du parlementaire souhaite soumettre la proposition de loi au Haut Conseil et ceci sans que le parlementaire puisse s'y opposer.

Cette modification a pour but d'améliorer la qualité des propositions de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.