Amendement n° CS968 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Cette valeur maximale hors taxes estimée est revalorisée par décret tous les trois ans en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction de l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement entend faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande de travaux publics en réévaluant par décret tous les trois ans après la promulgation de la présente loi, le montant plafond hors taxe estimé d’un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalable en fonction de l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC) de l’INSEE. Il s’agit d’éviter que l’inflation rogne progressivement la simplification d’accès aux marchés publics obtenues par l’article 4bis du présent projet de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.