Amendement n° CS966 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les alinéa 4 et 6.

II. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« notamment en matière d’algorithmes et d’intelligence artificielle »

Pourquoi cet amendement ?

"Amendement de repli."

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial déposé par le Gouvernement en ce qui concerne les dispositions afférentes au mandat de la CNIL en matière de promotion de l’innovation. Les arbitrages du Gouvernement en ce qui concerne la désignation des autorités nationales en charge de la mise en œuvre du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont en cours et il convient de ne pas inscrire dans le texte des orientations prématurées à ce sujet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.