Amendement

Amendement n° CS951 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Rejeté

Déposé par Charles Fournier sur l’article 17 du texte n° 481.

Déposé le
20 mars 2025
Décidé le
26 mars 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 22 à 25.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la prolongation du dispositif expérimental de la loi Elan empêchant le retrait des décisions d’urbanisme autorisant l’implantation d’antennes mobiles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Charles Fournier · ECOS

Voir les 18 cosignataires

M. Fournier, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000951.