Amendement n° CS943 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sous réserve de l’organisation préalable d’un débat public national organisé par la Commission nationale du débat public portant sur les catégories de centres de données susceptibles de bénéficier de cette qualification ».

Pourquoi cet amendement ?

Les centres de données sont considérés aujourd’hui comme des infrastructures essentielles à l'économie numérique, soutenant les services cloud, le stockage de données, et les applications de grande envergure telles que l'intelligence artificielle. Toutefois, ces centres génèrent un impact environnemental significatif, notamment en termes de consommation énergétique, d'émissions de gaz à effet de serre et d'utilisation des ressources naturelles.

Dans un contexte de transition énergétique et de réduction des émissions de carbone, la question de savoir quels types de centres de données peuvent bénéficier d’une dérogation au statut de projet national d’intérêt majeur nécessite une réflexion approfondie et une concertation citoyenne. En effet, le fait qu’un centre de données bénéficie de ce statut ouvre la voie à des avantages administratifs et financiers importants, ce qui justifie la nécessité d'une évaluation démocratique et transparente de l'impact environnemental des projets concernés et des fins poursuivies, y compris de sobriété énergétique. L’ouverture du bénéfice de cette qualification en PNIM devrait être appréciée au regard de l’utilité publique, sociale et environnementale, que recouvrent les données stockées, au-delà de leur seul intérêt économique.

C’est pourquoi cet amendement propose l’organisation d’un débat public national porté par la Commission nationale du débat public préalablement à l’entrée en vigueur de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.