Amendement n° CS927 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui introduit une restriction supplémentaire aux recours contre les autorisations d’urbanisme, au motif qu’ils pourraient être abusifs, car il est essentiel de ne pas entraver l'accès au juge pour les citoyens et les associations, qui jouent un rôle fondamental dans le respect des normes environnementales (biodiversité, gestion des ressources naturelles, impacts climatiques) et œuvrent pour un développement territorial soutenable socialement. Dans le domaine des grands projets industriels et commerciaux, les requérants doivent souvent surmonter des obstacles procéduraux importants avant que le fond de leur contestation ne puisse être examiné. Or, il arrive que des recours soient jugés irrecevables pour des raisons techniques (qualité pour agir, intérêt à agir, délai, etc.), obligeant les requérants à reformuler leur argumentation dans un cadre juridiquement plus solide.

En restreignant davantage la possibilité d’introduire de nouveaux recours, cet article pénalise injustement la société civile et risque de créer un déséquilibre en faveur des porteurs de projets, qui disposent de moyens juridiques et financiers supérieurs. Cette disposition pourrait ainsi aboutir à un contournement du droit à un recours effectif, principe fondamental consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l’homme.

Supprimer cet article permettrait donc de préserver un droit fondamental, sans pour autant encourager les recours véritablement abusifs, qui restent déjà sanctionnés par le droit en vigueur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.