Amendement n° CS900 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
RejetéDéposé par Robert Le Bourgeois · Après l’après l'article 29, insérer l'article suivant: du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 27 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Après l’article 3 du code des douanes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – L’État veille à la stabilité et la simplification des codifications dans un objectif de simplification de la vie économique. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'appel
Le présent amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur le caractère éminemment chronophage et arbitraire des codes douaniers, soumis à une grande instabilité et une inutile complexité selon les chefs d'entreprises concernés interrogés sur le sujet.
Il apparaît en effet que les agents de douanes modifient parfois de façon arbitraire les codes de Systèmes harmonisés (SH) des marchandises, complexifiant grandement le travail des entreprises.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000900.