Amendement n° CS879 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A Le III est ainsi modifié :

« a) La seconde phrase du 5° est supprimée ;

« b) Le 6° est abrogé ;

« 2° Le dernier alinéa du III bis est supprimé. »

Pourquoi cet amendement ?

Au lieu de poursuivre la fuite en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime les principaux reculs inscrits dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de dépasser le « plafond » de 12 500 hectares pour les grands projets inutiles ; la non comptabilisation de surfaces artificialisées pour des ENR ; l’entrée dans une logique « nette » dès à présent, au lieu de nous focaliser sur la réduction de l’artificialisation des sols, conformément à la logique ERC.

Si la loi d’orientation agricole est promulguée d’ici la séance, les reculs qu'elle comprend concernant les bâtiments agricoles seront également inscrits dans cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.