Amendement n° CS877 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« VIII bis (nouveau). – L’article L. 2345‑1 du code de la défense est abrogé. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet la suppression de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CENMA).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.