Amendement n° CS864 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour favoriser les réouvertures de commerces et le dynamisme économique.

Ce dispositif permet de contribuer au dynamisme économique et à la simplification administrative pour les entreprises.

Certains projets commerciaux ont besoin de temps pour voir le jour. Il serait dommage qu’ils soient bloqués par des délais trop courts ou qu’ils précipitent leur ouverture à la clientèle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.