Amendement n° CS861 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique
Non soutenuDéposé par Éric Michoux sur l’article 19 du texte n° 481.
- Déposé le
- 20 mars 2025
- Décidé le
- 26 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 32, substituer à la durée :
« deux »,
la durée :
« cinq ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises pour les recherches, ce qui permet des études plus approfondies et plus précises sur la ressource présente.
Par ailleurs, il permet d'harmoniser les délais prévues pour la Guyane sur celui de 5 ans prévu pour Mayotte à l'article L621-10 du code minier.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000861.