Amendement n° CS857 au texte n° 481 – de simplification de la vie économique

Ce que propose l’amendement

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2172‑3 du code la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 300 000 euros hors taxes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à relever le plafond du dispositif des achats innovants, dans le respect des limites du droit conventionnel, à 300 000 euros.

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’achat public auprès des start-ups et PME innovantes. Dans la continuité du plan « Je choisis la French Tech », la montée en chargée du dispositif des achats innovants est un dispositif efficace pour améliorer la coopération entre pouvoirs publics et entreprises innovantes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.